Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 101 rectifié (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : MM. Cardoux, Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De soutenir et accompagner les pratiques de ressources humaines dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir les missions des OPCA, afin de leur permettre d'accompagner les PME, dans le changement de logique porté par le projet de loi, qui fait évoluer le système de formation d'une obligation de financer à une démarche qui s'appuie sur la responsabilisation des acteurs de l'entreprise.
En effet, les pratiques RH des PME doivent désormais intégrer les nouveaux enjeux portés par l'ANI : le développement du compte personnel de formation, l'évolution professionnelle des salariés au sein de l'entreprise, l'organisation et l'usage de l'entretien professionnel.
Si les grandes entreprises ont un service de ressources humaines et un directeur de la formation capable de construire et de gérer une politique de formation, les PME en sont dépourvues. Cet amendement vise à compenser l'absence de service RH/formation, en s'appuyant sur la mission d'intérêt général portée par l'OPCA auprès des TPE/PME et renforcée dans le cadre du présent projet de loi.
Cette mission s'avère d'autant plus nécessaire pour les entreprises dépourvues de représentants du personnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.