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Amendement N° 234 rectifié (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Laborde, MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Vall, Vendasi, Tropeano.
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’alimentation du compte pour les personnes en situation d’illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures.
Exposé Sommaire :
Les besoins en formation par les personnes en situation de handicap et les personnes en situation d’illettrisme ne sont pas les mêmes que pour une personne sans handicap. Il est important que leur CPF soit plus conséquent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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