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Amendement N° 240 rectifié (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 18 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Laborde, MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéa 48
Après les mots :
puis de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent cinquante heures.
II. – Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre aux salariés en temps partiel d’alimenter leur Compte de Formation Personnel (CPF) de la même façon que les salariés à temps complet. Ainsi, cet amendement propose de simplifier la durée et les modalités d’acquisition des droits à la formation en portant le nombre maximum d’heures pouvant être inscrites annuellement au compte à 25 heures afin d’atteindre les 150 heures en six ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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