Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 97 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Vial, Reichardt, Mayet.
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6331-32.- L’employeur transmet à l’autorité administrative les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés qui sont référencées dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise. » ;
Exposé Sommaire :
L’article L.6331-32 du code du travail prévoit que le contenu des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés transmise à l’autorité administrative est défini par décret en Conseil d’État.
Il n'est pas nécessaire de prévoir un décret pour lister les informations nécessaires, au risque de multiplier inutilement les formalités. En effet, il existe déjà une base de données économiques de l'entreprise référençant ces informations. Cet amendement vise donc à préciser que les informations transmises à l'administration seront celles déjà référencées dans la base de données économiques et sociales, répondant ainsi à l'objectif de « choc de simplification » développé par les pouvoirs publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.