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Amendement N° 292 4ème rectif. (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 15 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2014 par : MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro, Carrère, Mmes Bataille, Espagnac, MM. Patriat, Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz, Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger, Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel, Jeannerot, Mme Herviaux, M. Peyronnet.
Alinéa 7
Après les mots :
de vertébrés
insérer les mots :
, tout en préservant l'activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective,
Exposé Sommaire :
Le 6° du I de l'article 24 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour « renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, en réglementant ou interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés».
Si l'objectif du Gouvernement de lutter contre la concurrence déloyale et la fraude (de nombreux animaux étant vendus viaInternet) doit être salué, le fait d'obliger un particulier, détenteur d'au moins une femelle reproductrice et vendant une portée de chiots par an, à effectuer une déclaration de cette activité auprès des services préfectoraux risque de peser sur l'activité d'éleveurs amateurs qui assurent la pérennité de certaines espèces.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à encadrer la demande d'habilitation en précisant que l'ordonnance devra préserver l'activité des éleveurs non professionnels qui contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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