Amendement N° 10 rectifié (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Discuté en séance le 16 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 16 avril 2014 par : MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Gilbert Barbier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin 
Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Après l’article 1erquater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 145-16-… – Si la cession du bail commercial peut s’accompagner d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, celle-ci ne peut être invoquée que pendant la durée de trois ans à compter de la cession dudit bail. »

Exposé Sommaire :

Les cessions de baux commerciaux s’accompagnent généralement d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire. Le présent amendement propose de limiter à trois ans la durée de telles clauses de solidarité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion