Déposé le 16 avril 2014 par : MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’article 1erquater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 145-16-… – Si la cession du bail commercial peut s’accompagner d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, celle-ci ne peut être invoquée que pendant la durée de trois ans à compter de la cession dudit bail. »
Les cessions de baux commerciaux s’accompagnent généralement d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire. Le présent amendement propose de limiter à trois ans la durée de telles clauses de solidarité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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