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Amendement N° 109 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 80 )
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Deneux, J. Boyer, Roche, Merceron, Amoudry, Guerriau, Mme Férat, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou par acte extrajudiciaire
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Le terme de « notification »employé à la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 recouvre, en ce qui concerne ses modalités de remise, différentes formes. La première phrase de ce même alinéa précise que la notification peut être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre. Il est juridiquement inexact de limiter cette énumération à ces deux modes de remises, c’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que l’offre de vente peut également être effectuée par huissier de justice, puisqu’aux termes de l’article 651 du Code de procédure civile, « la notification faite par acte d’huissier de justice est une signification».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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