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Amendement N° 115 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 17 avril 2014
( amendement identique : )
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Jarlier, Mme Gourault, MM. J. Boyer, Roche, Amoudry, Guerriau, Détraigne, Dubois.
Alinéa 2
Après le mot :
territoriale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme intercommunal comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme, et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce document.
Exposé Sommaire :
Afin de valoriser les documents d’urbanisme dans les travaux de la CDAC, la commission des affaires économiques du Sénat a ajouté le présent alinéa visant à expliciter l’articulation entre le SCoT et la décision de la commission.
Cet amendement complète cette avancée en précisant qu’en absence de SCoT, il est fait référence, s’il existe, au PLU intercommunal comportant des orientations en matière de commerce (prévu à l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi dite ALUR).
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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