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Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 16 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 avril 2014 par : MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du présent article, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose l’établissement obligatoire d’un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie pour les baux dérogatoires, dont la durée est fixée à trois ans par l’article 1erde ce projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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