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Amendement N° 32 3ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Férat, MM. Détraigne, J. Boyer, Roche, Merceron, Amoudry, Guerriau, Dubois, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ierdu titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6331-54-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6331-54-... – Lorsqu’une personne exerce en qualité de salarié à temps plein une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, cette même personne ne peut exercer une activité identique en qualité d’auto-entrepreneur. »
Exposé Sommaire :
L’étude d’impact du projet de loi souligne qu’il existe un lien entre le statut d’auto-entrepreneur et l’exercice d’activités non ou sous déclarées. Au-delà de cette question, les professionnels rapportent également de nombreux cas d’artisans ou de petites entreprises concurrencées par leurs propres salariés qui exercent une activité identique à la leur après leurs heures de travail et généralement en fin de semaine.
Il ne s’agit en aucune façon d’interdire à quiconque de travailler mais de faire en sorte que ces salariés n’utilisent alors pas les avantages du régime de l’auto-entrepreneur pour concurrencer leur propre employeur qui lui, n’en bénéficie pas et généralement assume davantage de charges pour assurer ses obligations sociales d’employeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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