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Amendement N° 110 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2014 par : MM. Savary, G. Bailly, Beaumont, Béchu, Mme Boog, MM. Cardoux, César, Chauveau, Cléach, de Legge, Mme Deroche, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Legendre, Longuet, Mmes Masson-Maret, Mélot, MM. Milon, Portelli, Mmes Sittler, Bruguière, MM. Buffet, Laménie, P. Leroy, Dassault.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-5-… – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux articles précités fixent un sous objectif destiné à permettre le financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.
« II. – Au sein de chaque objectif de dépense, le montant annuel dédié au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, mentionné au I du présent article est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l’ensemble des enveloppes mentionnées aux articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4.
« L’autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêtés les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.
« Ces forfaits font l’objet d’une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.
« L’utilisation de ces forfaits fait l’objet d’un compte rendu d’exécution et d’un compte d’emploi propres.
« III. – Les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l’article L. 314-7 et aux groupements de coopération sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-7.
« L’utilisation de ces forfaits fait l’objet d’un compte rendu d’exécution et d’un compte d’emploi propres. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans un communiqué en date du 21 février 2014, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont annoncé la création « d’un fonds de transition » doté de 5, 3 millions d’euros ce qui parait bien insuffisant pour financer les gratifications des stagiaires dans le secteur public.
Il convient de rappeler qu’avant l’obligation de gratification des stages en travail social dans le secteur associatif, 60 % des stages se déroulaient dans le secteur associatif et 40% dans le secteur public. Le rapport a été inversé à la suite de cette obligation de gratifier les stages dans le secteur associatif en 2008.
En 2008, 20 millions d’euros avaient été dégagés pour financer ces gratifications dans le secteur associatif.
Faute d’une ingénierie financière adaptée, ces crédits ont été dispersés et se sont dilués dans les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L’objet de cet article est d’assurer la pérennité et la traçabilité des financements pour les gratifications.
Aussi, il vise à la création d’une enveloppe d’intérêt général pour les établissements médico-sociaux destinée à financer les stages des élèves ou étudiants en travail social.
Financée sous la forme d’un redéploiement de crédits et par le fonds de transition annoncé par les ministres, cette proposition permet de répondre structurellement à la problématique liée à la gratification des stagiaires dans le secteur médico-social.
En effet, les formations initiales longues et les formations continues des professionnels dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont toujours reposé sur l’alternance entre les centres de formation et les institutions. Ces structures accueillent donc de nombreux stagiaires sur des périodes longues, qui doivent désormais recevoir des gratifications financières. Leur coût annuel, tous financeurs confondus a été évalué en 2008 dans le secteur associatif à 22, 3M€ dont 4, 7M€ à la charge de l’ONDAM.
Ce dispositif permet d’une part d’apporter un soutien financier aux étudiants, et d’autre part de ne pas pénaliser les structures d’accueil des stagiaires, aujourd’hui fortement invitées à s’inscrire dans des logiques de maîtrises des coûts et de convergence tarifaire en proposant, au sein des différentes enveloppes de crédits limitatifs pour le financement des ces structures, de dédier des fonds pour le financement de ces missions d’intérêt général.
Pour les établissements d’accueil des jeunes enfants, un avenant à la COG entre la CNAF et l’Etat devrait permettre de redéployer les financements nécessaires à la gratification des stages des éducateurs de jeunes enfants.
A l’arrêté ministériel qui fixe la liste des MIGAC dans les établissements de santé, la gratification des stagiaires en travail social devrait être ajoutée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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