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Amendement N° 114 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mai 2014 par : MM. Barbier, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
Alinéa 34
Supprimer les mots :
d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l’extension du bénéfice de l’accès au restaurant d’entreprise ou des titres-restaurant et de la prise en charge d’une partie des frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil à tous les stages, y compris ceux dont la durée est inférieure à deux mois. Cette mesure est d’autant plus importante que le stagiaire n’a pas droit à une gratification.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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