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Amendement N° 126 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Mme Des Esgaulx.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent prévu à l’article L. 124-2 est tenu de s’assurer auprès du tuteur mentionné à l’article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une redéfinition d’une ou des missions pouvant être accomplies.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi cite les missions de l'établissement de formation en matière d'encadrement des stages.
Les établissements d'enseignement jouent effectivement un rôle primordial dans la réussite de celui-ci. Cet amendement vise renforcer le rôle de l'enseignant référent dans le suivi du stage. Il devra communiquer avec le tuteur en charge du stagiaire, afin de s'assurer que les tâches confiées correspondent bien au projet fixé par la convention de stage. Cela permettra éventuellement une redéfinition des missions afin que le stage remplisse bien son rôle de formation.
Ce type de mesures est davantage susceptible d'aider les stagiaires que le cadre rigide et les contraintes imposées par la proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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