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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2014 par : MM. Barbier, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
Alinéa 25, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce nombre est fixé en valeur absolue pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur ou égal à dix personnes.
Exposé Sommaire :
Le quota maximal de stagiaires ne peut s’appliquer de manière uniforme selon que l’organisme d’accueil est de petite ou de grande taille. Il ne peut pas s’appliquer en pourcentage du nombre de personnes travaillant dans l’organisme d’accueil lorsque celui-ci comporte dix personnes ou moins, sous peine de leur empêcher tout recours à un stagiaire. Ainsi, cet amendement vise à préciser que le décret prévu par cet article prévoit un nombre fixé en valeur absolue pour les structures d’accueil qui comportent un nombre de personnes inférieur ou égal à dix.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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