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Amendement N° 45 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2014 par : MM. Barbier, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exclure les périodes de formation en milieu professionnel de l’application de la limitation du nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil. Ce dernier a un effet direct sur l’offre de stages dans les secteurs pour lesquels les élèves peinent à obtenir un stage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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