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Amendement N° 47 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2014 par : MM. Barbier, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
I. - Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. - Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ;
Exposé Sommaire :
L’application d’un délai de carence entre deux stages pour un même poste ne peut s’appliquer aux périodes de formation en milieu professionnel dont certains secteurs souffrent d’une pénurie de stages. Si la mention des périodes de formation en milieu professionnel n’a pas été intégrée dans le nouvel article L. 124-11 du code de l’éducation, il convient de préciser par cet amendement qu’elles ne sont pas concernées par le délai de carence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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