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Amendement N° 48 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2014 par : MM. Barbier, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
I. - Alinéa 33
Supprimer les mots :
de la période de formation en milieu professionnel ou
II. - Alinéa 34
Supprimer les mots :
ou les périodes de formation en milieu professionnel
Exposé Sommaire :
L’obligation de prévoir dans la convention la possibilité de congés et d’autorisations d’absence, l’accès au restaurant d’entreprise, le bénéficie de titres-restaurant ou la prise en charge des frais de transport ne sont pas adaptés aux périodes de formation en milieu professionnel en raison de la taille souvent petite ou moyenne des organismes d’accueil. Il convient donc d’écarter les périodes de formation en milieu professionnel du bénéfice de ces dispositions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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