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Amendement N° 70 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary.
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
de ce suivi régulier
par les mots :
de ce suivi pédagogique et administratif constant
Exposé Sommaire :
La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté un amendement de son rapporteur confiant au conseil d’administration des établissements d’enseignement supérieur le soin de fixer le nombre de stagiaires suivis par un même enseignant référent.
Elle a précisé que ce conseil d’administration définirait également les modalités de ce suivi.
Cet amendement vise à préciser que le stagiaire a besoin d’un suivi à la fois pédagogique et administratif, et qu’il ne doit pas y avoir de rupture dans ce suivi. L'étudiant doit pouvoir disposer à tout moment de la possibilité de joindre un interlocuteur au sein de son établissement de formation, afin de bénéficier à la fois d’un suivi pédagogique et administratif, y compris pendant les vacances scolaires et particulièrement les mois d'été lorsque les établissements sont fermés.
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