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Amendement N° 71 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary.
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-... – Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires.
« Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s’appliquent pas à ces formations.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi définit un cadre général alors qu’il existe des règles particulières pour certaines formations. C'est le cas de certains corps de fonctionnaires.
Notamment, ces formations nécessitent une durée plus longue des stages, afin de permettre aux étudiants de se familiariser avec leurs futures fonctions en travaillant sur le terrain. On peut citer comme exemple les Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espe) créées par la loi de refondation de l’école de 2013, dont les étudiants accomplissent un stage d’une année.
Le présent amendement vise donc à prendre en considération la situation particulière des stagiaires dans la fonction publique. Les ministères de tutelle sont les plus à même d’organiser l’encadrement et l’organisation des stages de leurs futurs fonctionnaires.
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