Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 73 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary.
I. - Alinéa 14
Remplacer le mot :
modifié
par le mot :
rédigé
II. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 124-5. - La durée du ou des stages, ou périodes de formation en milieu professionnel, effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil, ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur, ou encore compte tenu des spécificités des professions auxquelles destine la formation. » ;
III. - Alinéa 62
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article L. 612-9 du code de l'éducation, telle qu'elle avait été prévue par la loi dite "Cherpion" du 30 juillet 2011, concernant les dérogations au principe de durée de six mois des stages.
Il s'agit :
- de revoir les cas de dérogations possibles à la durée maximale de six mois du stage, qui seront précisés par décret. En effet, la loi Cherpion avait un champ d'application plus large que la rédaction retenue ultérieurement par la loi ESR du 24 juillet 2013, et était ainsi plus fidèle à la réalité.
La loi ESR permettait ainsi des dérogations pour les professions du domaine social, dont la formation nécessite un stage de 9 mois.
Mais ce sont également les étudiants en études supérieures, de type grandes écoles, qui ont besoin d'effectuer des stages de plus de six mois. Ainsi, "l'année de césure" peut permettre d'effectuer un stage à l'étranger, ce qui représente un formidable atout pour ces jeunes. Il faut donc rétablir la rédaction permettant cette possibilité.
- de supprimer la mesure transitoire de deux ans prévue par la proposition de loi, qui vise à la suppression de toute dérogation à terme. Cette suppression serait bien évidemment dommageable aux publics cités ci-dessus.
Il aurait été plus utile pour les établissements concernés, qui se trouvent actuellement dans un vide juridique, que le Gouvernement s'attelle à la rédaction du décret d'application de la loi existante.
Les précisions rédactionnelles apportées par la proposition de loi sont maintenues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.