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Amendement N° 76 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary.
Alinéa 25, première phrase
I. - Remplacer la première occurrence du mot :
nombre
par le mot :
pourcentage
II. - Remplacer la seconde occurrence du mot :
nombre
par les mots :
pourcentage arrondi à l'unité supérieure
Exposé Sommaire :
Le décret qui déterminera le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis par un établissement devrait fixer un pourcentage et non un nombre. Cette solution semble plus logique. Les chiffres qui ont pu être évoqués par le Gouvernement ont d'ailleurs été donnés en pourcentage (de l'ordre de 10% des effectifs d'une société). En outre, les effectifs peuvent varier d'une année sur l'autre et la fixation d'un nombre ne peut que figer une situation qui peut évoluer dans les deux sens.
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