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Amendement N° 78 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary.
Alinéa 25, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
L'article L.124-8 du code de l'éducation qui prévoit la fixation d'un plafond pour le nombre de stagiaires accueillis par une entreprise, doit préciser que la situation particulière des très petites entreprises justifiera un traitement particulier.
Le législateur doit en effet s'assurer que les petites entreprises innovantes ou artisanales resteront le vivier de stages qui permet aujourd'hui la formation de nombreux jeunes.
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