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Amendement N° 92 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque l’obtention d’un diplôme est conditionnée à la réalisation d’un stage obligatoire que le stagiaire n’a pu trouver dans les délais, l’établissement d’enseignement est tenu de le mettre en contact avec un organisme d’accueil proposant un stage. L’étudiant ne pourra alors refuser ce stage, sauf conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
De nombreux diplômes ne peuvent être obtenus qu’après la réalisation d’un ou plusieurs stages dans l’année. Or, les cas où les jeunes ne parviennent pas à trouver un organisme d’accueil sont loin d’être rares.
Les étudiants ou élèves ne disposant pas d’appuis sont les premiers concernés.
Il existe également une inégalité de traitement selon l’établissement ou les étudiants sont inscrits. Certaines universités ou écoles de commerce jouent un rôle très actif dans la recherche du lieu de stage tandis que d’autres ne consacrent pas les moyens nécessaires à la création d’une vraie plateforme d’offres.
Afin de rompre avec ces situations discriminantes, il est proposé que l’établissement d’enseignement, qui est censé selon l’article 1erde la proposition de loi aider l’étudiant dans ses recherches, mette en relation celui-ci avec un organisme pouvant l’accueillir, afin de lui permettre de valider son année.
Un décret déterminera les cas où le stagiaire pourra refuser cette offre, par exemple pour des raisons de situation géographique.
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