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Amendement N° 93 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary.
I. – Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et il est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 124-11 du code de l’éducation imposant un délai de carence entre deux stages ne sont pas applicables aux stagiaires. »
Exposé Sommaire :
La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion », a créé un délai de carence entre deux stages lorsqu’une entreprise accueille successivement des stagiaires sur un même poste.
Il s’agissait d’éviter que les employeurs aient davantage recours à des stagiaires qu’à des salariés.
Cependant, les étudiants stagiaires paramédicaux se trouvent dans une situation particulière, reconnue par une circulaire n°2012-41 du 26 janvier 2012, qui précise les raisons pour lesquelles les formations paramédicales doivent être exclues du champ d’application de la loi de 2011 :
"Le fait de soumettre un étudiant à la supervision permanente d’un professionnel en exercice permet de ne pas assimiler les fonctions qui lui sont confiées à un poste permanent. Ainsi, dans la mesure où les étudiants paramédicaux sont constamment soumis à la supervision d’un professionnel en exercice, les dispositions de l’article L. 612-10 précité ne leur sont pas applicables".
Le présent amendement vise à transcrire dans la loi cette circulaire.
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