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Amendement N° 45 2ème rectif. (Retiré)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
( amendement identique : )
Déposé le 7 mai 2014 par : MM. Husson, Grosdidier, Mmes Cayeux, Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas, Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary, Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. Bailly, Leleux, Couderc, Mme Debré, M. Cléach, Mmes Hummel, Procaccia, Deroche, M. Savin, Mmes Farreyrol, Boog.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve du respect de l'obligation de recherche prévue aux articles L. 132-8 du code des assurances et L. 223-10 du code de la mutualité
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à subordonner le transfer à la Caisse des dépôts et consignations de l'essentiel du stock de contrats d'assurance vie à la recherche préalable des ayant droits.
C'est une mesure de justice, qui répond à une exigence constitutionnelle, puisque les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre la propriété comme un droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré.
Nos concitoyens ne comprendraient pas qu'il soit fait si peu de cas de leurs épargnes à leur décès. Il convient de tenir compte de la volonté de l'épargnant, et du droit de propriété sacré de son ayant droit, en lui donnant les moyens de bénéficier de sommes qui lui appartiennent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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