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Amendement N° 10 2ème rectif. (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juin 2014 par : Mmes Jouanno, N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly, Létard, MM. Guerriau, Capo-Canellas.
Alinéa 20
Rétablir le F dans la rédaction suivante :
F. – Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de définir par décret les modalités d'application du principe de sobriété pour les établissements accueillant des personnes vulnérables et d'envisager des mutualistions entre les établissements. Un focus particulier pourrait ainsi être mis sur les personnes vulnérables ( dont les enfants et les femmes enceintes), comme le préconise le dernier rapport de l'ANSES.
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