Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Discuté en séance le 26 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 juin 2014 par : Mmes Jouanno, N. Goulet, MM. Jarlier, Guerriau, Mmes Morin-Desailly, Létard, MM. Delahaye, Capo-Canellas.
Alinéa 6
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5232-1-2. – Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement. Le contrevenant est passible d’une amende maximale de 75 000 €.
Exposé Sommaire :
Il convient d'interdire la publicité des téléphones mobiles sans kit oreillettes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.