Amendement N° 95 (Retiré avant séance)

L’article 12 relatif au calendrier électoral prévoit le report à décembre 2015 des scrutins initialement prévus en mars 2015. En outre, il prévoit que les mandats courant à compter de ces scrutins prendront fin en mars 2020, soit un an avant leur échéance normale.

L’abréviation de ces mandats ne se justifie pas. Les membres des assemblées régionales auront au cours de leurs mandats à organiser les collectivités nées du regroupement objet du présent projet de loi et à intégrer les compétences qui pourraient leur être transférées sur le fondement du projet de loi à venir. Dès lors il serait souhaitable de permettre à ces assemblées de disposer d’un mandat d’une durée normale de six ans pour leur garantir un travail plus efficient.

D’autre part, les assemblées départementales sont aujourd’hui dans l’incertitude du sort réel qui leur sera réservé, au regard notamment du cadre constitutionnel qui définit les catégories de collectivités territoriales. Sans information suffisante sur la démarche envisagée par le Gouvernement, il paraît complètement prématuré de décider d’ores et déjà d’une durée de mandat inférieure à la durée normale.