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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 25 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 )
Déposé le 24 juin 2014 par : MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Merceron.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 1era pour objet de définir les fonctions de la peine. Cet article purement déclaratif et sans aucune portée normative n'a pas sa place dans le code pénal. Le présent amendement vise donc à le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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