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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 25 juin 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 juin 2014 par : MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Mme Gourault, M. Merceron.
I. - Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
Lorsque
par les mots :
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que
2° Remplacer les mots :
l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement
par les mots :
son auteur
II. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur la solution finalement retenue par l'Assemblée nationale en séance publique qui prévoit une extension de la contrainte pénale à l'ensemble des délits à compter du 1er janvier 2017.
Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'extension du champ d'application de la contrainte pénale aux délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement par notre code pénal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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