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Amendement N° 135 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2014 par : Mme Escoffier, MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Tropeano, Vendasi.
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le non-respect du droit des agents de police en mission de monter librement à bord des trains serait constitutif du délit correctionnel de rébellion sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette qualification semble disproportionnée par rapport aux faits reprochés, à savoir une situation dans laquelle un contrôleur ou un agent d'escale ou un agent de la surveillance générale refuserait l'accès à un agent de police dans l’exercice de ses missions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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