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Amendement N° 163 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Repentin.
Texte de la commission N° 682 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme ferroviaire
Après l'article 18 bis
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité, pour les infrastructures sises dans des régions montagneuses, d’une majoration de la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons qui connaissent des problèmes de congestionnement, ou dont l’utilisation par les véhicules cause des dommages à l’environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à envisager une transposition en droit interne de l’article 7 septies, relatif à la redevance pour coûts externes, de la Directive 2011/76/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
Un tel dispositif permettrait d’internaliser dans la tarification du transport routier le coût des externalités négatives qu’il génère, comme le coût d’une pollution atmosphérique et/ou d’une pollution sonore. Celles-ci pourraient s’élever à 210 milliards d’euros d’ici 2020.
Cette mesure serait alors une réponse à des épisodes de pollution, notamment dans la vallée de la Maurienne. Il permettrait le financement du report modal vers les lignes ferroviaires.
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