Amendement N° 34 (Retiré avant séance)

Cet amendement supprime le Commissaire au Gouvernement au sein de l’ARAF.

La présence d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'ARAF ne répond pas aux exigences d'indépendance de l'ARAF rappelé par l'article 55 paragraphe 1 de la directive 2012/34/UE qui prévoit que le régulateur ferroviaire est une « une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, de toute autre entité publique ou privée ». L'ARAF ne doit pas connaitre les analyses du gouvernement avant une prise de décision car ces analyses peuvent influencer le sens de sa décision.

L'introduction de cette nouvelle disposition est contraire à l'article 55 paragraphe 3 de la directive 2012/34/UE qui dispose que les autorités de régulation ferroviaire « ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exercice des fonctions de l'organisme de contrôle ». Enfin, l'introduction d'un commissaire de gouvernement risque de poser des problèmes de confidentialité et de nuire à l'efficacité de l'Autorité.

Dans des conditions analogues, la Commission européenne avait envoyé un « rappel à l'ordre» à l’Etat français début 2011, lorsque ce dernier avait exprimé l’intention de créer une fonction de commissaire de gouvernement pour l’ARCEP, ce qui avait abouti à l’abandon de cette idée.

En outre, l’introduction d’un commissaire de gouvernement nuirait au bon fonctionnement de l’Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure.

Elle est de plus inutile, l’Autorité ayant la faculté d’auditionner les représentants du gouvernement quand elle le souhaite.