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Amendement N° 10 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
1, 6 fois
par les mots :
3, 5 fois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les entreprises, en particulier celles qui innovent et exportent, ont besoin d’un choc de réduction des charges sociales. La seule baisse des charges patronales sur les salaires allant jusqu’à 1, 6 fois le SMIC ne suffira pas à donner un nouvel élan à la croissance.
Le gouvernement en est par ailleurs convaincu puisqu’il est indiqué dans l’étude d’impact : « L’amélioration de l’emploi et le renforcement durable de l’offre productive de la France nécessitent de réduire les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du travail ». Et il est précisé que « cette mesure sera étendue en 2016 pour les salaires dont le montant annuel est inférieur à 3, 5 SMIC ».
Les auteurs de l’amendement considèrent que la situation nécessite de prendre cette mesure dès 2015.
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