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Amendement N° 9 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. – Alinéa 20
Remplacer la date :
janvier 2015
par la date :
octobre 2014
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis les annonces du Président de la République sur le pacte de responsabilité, un an se sera écoulé pour l’entrée en application des baisses des charges.
L’examen de ce PLFSS rectificatif serait d’autant plus justifié si ces mesures rentraient en application en 2014.
Cet amendement a donc pour objectif d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires au 1eroctobre 2014.
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