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Amendement N° 23 (Rejeté)
Prostitution
Discuté en séance le 30 mars 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 11 27 )
Déposé le 23 mars 2015 par : Mme Benbassa.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
peut prétendre au bénéfice
par le mot :
bénéficie
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objetde lever une incohérence dans le texte de la proposition de loi entre les articles 3 et 6. En effet, l’article 6 prévoit la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux personnes engagées dans un projet d’insertion. Or l’article 3 prévoit que la personne peut bénéficier de ce titre de séjour, ce qui laisse une marge d’appréciation au préfet pour accepter ou refuser la délivrance de cette autorisation de séjour.
Les auteurs du présent amendement proposent donc de mettre en cohérence les articles 3 et 6 de la proposition de loi.
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