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Amendement N° 27 rectifié (Rejeté)
Prostitution
Discuté en séance le 30 mars 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 11 23 )
Déposé le 27 mars 2015 par : MM. Yung, Leconte, Madec, Mmes Bataille, Khiari, M. Chiron, Mme Claireaux, MM. Raoul, Sutour, Mme Campion.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
peut prétendre au bénéfice
par le mot :
bénéficie
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à rendre automatique la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui sont engagées dans un projet d'insertion sociale et professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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