Déposé le 17 juillet 2014 par : MM. Mézard, Baylet, Collin, Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Alinéa 91
Supprimer cet alinéa.
Cet alinéa prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l’équilibre sylvo-cynégétique. Or, d’une part, compte tenu des différentes échelles de gestion forestière (à la parcelle) et cynégétique (massif ou unité de gestion), il est préférable de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l’équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental plutôt que d’agir au niveau régional. D’autre part, la création d’une commission spécialisée chasse et forêt au sein de la CDCFS rend superflu cet alinéa.
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