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Amendement N° 25 rectifié (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 18 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 juillet 2014 par : MM. Lasserre, Tandonnet, Jarlier, Mme Férat, M. Détraigne.
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement,
Exposé Sommaire :
Le renouvellement d'un contrat en droit est équivalent à la conclusion de celui-ci. Il n'apparait pas utile donc de préciser le moment où les clauses environnementales doivent apparaître dans les baux ruraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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