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Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 18 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 juillet 2014 par : MM. Lasserre, Jarlier, Mme Férat, M. Détraigne.
Texte de la commission N° 744 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
Exposé Sommaire :
Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Actuellement renouvelé pour une période de cinq ans, il est proposé de le renouveler pour neuf ans, tel que le prévoit l’article L. 411-50 du code rural applicable au bail classique. Cet amendement vise à plus de cohérence dans le code rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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