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Amendement N° 20 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Discuté en séance le 22 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juillet 2014 par : M. Savary, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, M. Robert, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. – Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 5 euro » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 3° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour tenter de compenser la hausse des charges pesant sur les ménages – hausse de 12 % -, une réduction de cotisations de 75 centimes par heure déclarée a été mise en place en 2013. Le nombre d’heures déclarées observée dans ce secteur a néanmoins baissé de 7 % l’année dernière, soit une perte de 16 000 équivalents temps plein, qui fait suite à une première baisse de 12 000 ETP en 2012.
Cet amendement, adopté à l'unanimité en première lecture par le Sénat, propose de doubler le montant de la réduction, pour la porter à 1, 5 euro au 1erseptembre 2014. Ce montant devrait permettre de reconquérir de l’emploi déclaré - et donc des cotisations - pour un coût estimé à 120 millions d’euros en année pleine et à 40 millions d’euros en 2014.
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