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Amendement N° 51 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 61 98 )
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Daunis, Mme Lienemann, M. M. Bourquin, Mme Bricq, MM. Filleul, Mohamed Soilihi, Patriat, Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ; ces dispositions ayant été supprimées par l’adoption d’un amendement de Jean-Jacques Hyest par la commission des lois.
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