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Amendement N° I-266 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-3 I-3 I-80 I-80 I-160 I-277 I-293 I-293 I-376 I-376 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand, Collombat, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Castelli, Esnol, Fortassin.
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et au désendettement
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit la déductibilité des besoins de financements des investissements sur fonds propres prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs du fonds de roulement constaté au 31 décembre 2013
Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.
Cet amendement vise donc à rendre déductible du fonds de roulement, les choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.
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