Amendement N° I-61 6ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 25 novembre 2014 par : MM. F. Marc, Daunis, Germain, Mmes M. André, Espagnac, Jourda, MM. Berson, Boulard, Mme Claireaux, MM. Yung, Jeansannetas, Vaugrenard, Daudigny, Lalande, Mme Bonnefoy, MM. Duran, Raynal, D. Bailly, Eblé, Patriat, Carcenac, Mme Perol-Dumont, MM. Cazeau, Camani, Mme Guillemot, M. Labazée, Mme Monier, MM. Raoul, Vincent, Carvounas, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, apparentés.

Photo de François Marc Photo de Marc Daunis Photo de Jean Germain Photo de Michèle André Photo de Frédérique Espagnac Photo de Gisèle Jourda Photo de Michel Berson Photo de Jean-Claude Boulard Photo de Karine Claireaux Photo de Richard Yung 
Photo de Eric Jeansannetas Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Yves Daudigny Photo de Bernard Lalande Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Alain Duran Photo de Claude Raynal Photo de Dominique Bailly Photo de Vincent Eblé Photo de François Patriat 
Photo de Thierry Carcenac Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Bernard Cazeau Photo de Pierre Camani Photo de Annie Guillemot Photo de Georges Labazée Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Daniel Raoul Photo de Maurice Vincent Photo de Luc Carvounas Photo de Sylvie Robert 

I. – Alinéa 14

1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année :

2012

par l’année :

2013

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements

II. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

Exposé Sommaire :

Lors du débat à l’Assemblée Nationale sur cet article, le Secrétaire d’Etat au Budget a précisé que le Gouvernement devait mener un travail avec les CCI pour définir la répartition des 500 M€ en prenant en considération les décisions d’investissements : cet amendement vise à les exclure de l'assiette retenue pour le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement.

Par ailleurs, les articles L. 232-21 à L. 232-23 font du dépôt des comptes annuels une obligation légale pour les sociétés comme les Chambres du Commerce et de l’Industrie. Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d’une année N par exemple, les comptes doivent être déposés avant le 31 juillet de l’année N+1.

Il est donc important que la référence soit le dernier document administratif du compte validé par l’autorité de tutelle. Par conséquent, le projet de loi de finances pour l’année 2015 doit prendre en compte les éléments comptables au 31 décembre 2013.

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