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Amendement N° II-143 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2014 par : MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux, César, Courtois, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Milon, Mouiller, de Nicolay, Pierre, Mme Primas, M. Revet.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 32 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | 2 200 000 | 2 200 000 | ||
| Forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont Titre 2 | 2 200 000 | 2 200 000 | ||
| TOTAL | 2 200 000 | 2 200 000 | 2 200 000 | 2 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de diminuer les crédits de l'action 1 « Moyens de l'administration centrale» du programme n° 215 afin d'augmenter les crédits de l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de production » du programme n° 154 de la mission « Agriculture » de 2, 2 millions d'euros.
Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014, les crédits dédiés au dispositif relatif aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l’identique.
Alors que les crédits dévolus au dispositif AGRIDIFF avaient été diminués de moitié en 2008, le budget 2012 avait reconduit la dotation à hauteur de 4 M € pour venir au secours des exploitations endettées disposant d’un outil de travail insuffisamment adapté à l’évolution des marchés.
En 2013, ce dispositif subissait à nouveau une diminution de moitié et n’était plus doté que de 2 M €.
En 2014, ce n’était plus que 1, 8 M € qui étaient consacrés aux agriculteurs en difficulté. C’est le même montant qui est programmé pour 2015.
Alors que la plupart des filières connaissent des difficultés importantes, il est anormal que l’Etat ne conforte pas les leviers qui ont vocation à favoriser le redressement de certaines exploitations. Il est essentiel d’augmenter le montant des crédits dédiés à ce poste à hauteur de ceux alloués en 2012.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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