Amendement N° II-146 4ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-365 )

Déposé le 3 décembre 2014 par : MM. Savary, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux, Courtois, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Milon, Mouiller, de Nicolay, Pierre, Mme Primas, M. Revet.

Photo de René-Paul Savary Photo de Gilbert Bouchet Photo de Michel Bouvard Photo de Christian Cambon Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Jean-Patrick Courtois Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Daniel Gremillet Photo de Marc Laménie 
Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Alain Milon Photo de Philippe Mouiller Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jackie Pierre Photo de Sophie Primas Photo de Charles Revet 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires10 000 00010 000 000
Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont Titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont Titre 2

10 000 00010 000 000
TOTAL10 000 00010 000 00010 000 00010 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de diminuer les crédits de l'action 1 « Moyens de l'administration centrale » du programme n° 215 afin d'augmenter les crédits de l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de production » du programme n° 154 de la mission « Agriculture » de 10 millions d'euros.

Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65% du coût de l’assurance.

La France cofinance 25 % de ces subventions les 75% restants étant cofinancés par des fonds européens. A noter que c’est la dernière année ou le cofinancement national est obligatoire, l’an prochain la totalité de l’aide à l’assurance sera financé sur crédits européens par un transfert du pilier 1 vers le pilier 2.

L’an dernier, les crédits d’engagement de 19, 3 M€ ont permis de mobiliser 57, 9 M€ de cofinancements européens, soit une enveloppe totale de 77, 2M€. Les besoins totaux pour subventionner les contrats à 65% ont finalement représenté 105, 2 M€ si bien que les producteurs de grandes cultures n’ont pu être aidés qu’à hauteur de 43% du coût des assurances.

Pour 2015 les crédits d’engagement de la France, fixés à 24, 3 millions d’euros, sont en hausse de 26 % par rapport à 2014 (+ 5 millions d’euros). Ils devraient permettre de mobiliser un cofinancement européen de 72, 9M€ (75 %), pour reconstituer une enveloppe totale de 97, 2 M€ sur l’assurance récolte. Ce montant reste inférieur aux besoins totaux de l’an dernier (105, 2M€) nécessaires pour une prise en charge à 65% des coûts pour toutes les cultures.

Cette année encore, les grandes cultures recevront une aide inférieure à 65% du montant des primes d’assurance.

Tout en prenant acte de la consolidation d’une enveloppe de 97, 2 millions d’euros pour le financement de l’assurance récolte il convient de revoir son montant qui s’avère insuffisant pour une prise en charge d’un taux de subvention de 65% pour toutes les cultures.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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