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Amendement N° II-196 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2014 par : MM. Jarlier, Médevielle, Canevet, de Montesquiou, Bockel, Mmes Morin-Desailly, Gatel, MM. D. Dubois, Gabouty, Mmes N. Goulet, Gourault, MM. Luche, Guerriau, Longeot, Maurey, Namy.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 42 quinquies
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7, 21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes, de 7, 21 € à 9 € par kilowatt de puissance installée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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