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Amendement N° 132 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Détraigne, Mmes Férat, Doineau, Gatel, Loisier, MM. Delahaye, Guerriau, Roche, Médevielle, Savary, Mme Gruny, M. Lemoyne.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la vingtième ligne :
a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 63, 41 » ;
b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 12 » est remplacé par le montant : « 65, 12 » ;
2° À la vingt-deuxième ligne :
a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 61, 41 » ;
b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 12 » est remplacé par le montant : « 63, 12 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est d’aménager à la marge à la fiscalité des essences, sans incidence sur les recettes fiscales perçues par l’Etat sur ces carburants.
Il est proposé une baisse, par rapport à la trajectoire prévue, de 1 centime de la TICPE de l’essence SP95-E10 et dans le même temps une hausse du même montant de la TICPE applicable aux SP95 et SP98 en 2015.
LE SP95-E10 est l’essence européenne de référence depuis 2013. Elle convient déjà à 90 % des véhicules essence en circulation et représente aujourd’hui une part de marché de 32 %. Cette mesure redonnerait du pouvoir d’achat aux automobilistes, le SP95-E10 étant vendu en moyenne 5 centimes de moins que le SP95. Elle emporterait de surcroit un bénéfice environnemental et une plus indépendance énergétique plus importante.
Enfin, une telle mesure est en cohérence complète avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics :
- Atteinte des différents objectifs en matière d’énergies renouvelables (paquet Energie Climat 2020) et participation à l’accomplissement de la transition énergétique ;
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports ;
- Réduction l’écart entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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