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Amendement N° 15 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 janvier 2015
( amendement identique : )
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Husson, Milon, Commeinhes, Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Gremillet, Calvet, Mme Deroche, MM. Chasseing, Delattre.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
orientations, objectifs et règles
par les mots :
orientations et objectifs
Exposé Sommaire :
A fortiori dans un contexte de reconfiguration générale des périmètres des régions, il ne paraît absolument pas devoir relever des compétences des régions le pouvoir d’ « énoncer des règles générales » qui « peuvent varier selon les différentes parties du territoire régional », ce que l’on peut tout simplement désigner sous l’appellation « règles territorialisées ». Un tel niveau de « précision » à portée « réglementaire » semble tout à fait inapproprié pour un approche à l’échelle régionale.
Il semble au contraire tout à fait important que les régions, dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire prévus par le présent projet de loi, expriment des « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux », avec lesquels les politiques des collectivités territoriales au sein de la région devroint être compatibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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