Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 287 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Retailleau, Buffet, de Legge, Frassa, Grosdidier, Darnaud, de Raincourt.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérations concordantes, conclure une convention pour la gestion d’équipements ou la mise en place de services communs pour assurer des missions fonctionnelles, selon les modalités fixées à l’article L. 5211-4-2. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre le conventionnement entre EPCI, ce qui est à ce jour impossible, pour la mise à disposition ou le regroupement entre servcies et équipements de plusieurs EPCI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.